Conditions générales (CG)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes d’analyses passées sur le site herba-analytica.ch auprès de Herbavita-Swiss GmbH, Christoph Merian-Ring 23, 4153 Reinach BL (« Herbavita-Swiss »). Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si Herbavita-Swiss les accepte par écrit.

2. Prestations

Herbavita-Swiss effectue les analyses de laboratoire décrites sur le site (p. ex. cannabinoïdes, métaux lourds, mycotoxines, pesticides). L’étendue et la méthode résultent de la description de la prestation au moment de la commande.

3. Commande et conclusion du contrat

Le client choisit les analyses souhaitées dans le panier et envoie la commande avec ses coordonnées et son adresse de livraison. Il fait ainsi une offre ferme. Le contrat est conclu dès que Herbavita-Swiss confirme la commande par un numéro de commande.

Le client peut annuler la commande gratuitement tant que l’échantillon n’est pas arrivé au laboratoire ; les paiements déjà effectués sont remboursés. À réception de l’échantillon, la commande est ferme et ne peut plus être révoquée.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site en francs suisses (CHF) au moment de la commande. Le montant est calculé à l’envoi de la commande sur la base de la liste de prix en vigueur ; les montants affichés dans le panier ne font pas foi. Sous réserve d’erreurs.

5. Paiement

Les analyses sont fournies contre paiement anticipé. Le client paie par TWINT ou par virement bancaire avec QR-facture suisse ou IBAN. Le kit d’échantillonnage est envoyé après réception du paiement. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai raisonnable, Herbavita-Swiss peut annuler la commande.

6. Kit et envoi de l’échantillon

Après réception du paiement, le client reçoit par la poste un kit comprenant un récipient, un formulaire de commande et une enveloppe de retour. Il remplit 1–2 g d’échantillon, ferme bien le récipient et envoie l’échantillon au laboratoire avec le formulaire.

Le client est responsable de l’envoi, de l’emballage et de l’état de l’échantillon. Il s’assure que la détention et l’envoi de l’échantillon sont légaux. Herbavita-Swiss décline toute responsabilité pour les échantillons perdus, endommagés ou saisis pendant l’acheminement.

7. Délai de traitement

L’analyse est en général effectuée dans les 2–3 jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon au laboratoire. Ce délai est indicatif et non contraignant. Herbavita-Swiss n’est pas responsable des retards dus à la force majeure ou à d’autres circonstances imprévisibles.

8. Résultats et rapport d’analyse

Le rapport d’analyse est mis à disposition dans le compte en ligne du client sur herba-analytica.ch. Les commandes sont rattachées au compte via l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Les résultats valent exclusivement pour l’échantillon envoyé, dans l’état où il a été reçu au laboratoire. Aucune conclusion ne peut en être tirée pour d’autres échantillons, lots ou produits.

Les rapports appartiennent au client. Il ne doit pas les modifier ni les reproduire de manière altérée. Si Herbavita-Swiss constate ultérieurement une erreur, elle en informe le client et fournit un rapport corrigé.

9. Archivage

Les résultats d’analyse et les données brutes correspondantes sont archivés pendant dix ans. Les échantillons de réserve sont conservés au moins trois mois.

10. Responsabilité

Herbavita-Swiss fournit ses prestations avec la diligence requise. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité est exclue, notamment pour la négligence légère, les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner ainsi que pour les décisions prises par le client ou des tiers sur la base des résultats d’analyse. La responsabilité pour dol et faute grave est réservée.

11. Confidentialité et protection des données

Herbavita-Swiss traite les commandes, échantillons et résultats de manière confidentielle, sauf obligation légale de divulgation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes d’analyse développées par Herbavita-Swiss restent sa propriété intellectuelle. Les textes et images de ce site sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

13. Modifications

Herbavita-Swiss peut modifier ces CG à tout moment. La version publiée au moment de la commande s’applique.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Le for est au siège de Herbavita-Swiss GmbH à Reinach BL. Les fors légaux impératifs, notamment pour les consommateurs, sont réservés.